Skip to Main content Skip to Navigation
 

 

Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

Latest Additions

Chargement de la page

Keywords

Droit français Compte courant d'associé Covid-19 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Accident du travail Droit civil Société en formation Fiscalité internationale Devoir de loyauté SOCIETE EN GENERAL Capital social Immeuble Indivision Fiducie Prescription Abus de minorité Droit de la concurrence Société civile Légalité des peines TVA Abus de biens sociaux Réforme Directive TVA Droit des sociétés Mondialisation Exonération Garantie Droit des affaires Exclusion Délégation de pouvoirs Entreprise SOCIETE ANONYME Droit des contrats Jurisprudence Assiette de la TVA Régulation Frais de cession de titres Droit du patrimoine Cautionnement Droits sociaux Droit à déduction de la TVA Droit d’auteur Expert Droit des affaires et de l'entreprise Retrait d'associé TVA immobilière Cession Clause de non-concurrence Droit pénal général Dirigeant social Droit Commun Des Contrats Conseil d'administration Taxation Droit Harcèlement moral Associé Contrat à durée déterminée Durée du travail Responsabilité Cession de droits sociaux Gérant Droit de l'entreprise et des affaires Droit d'accise Créancier Article 1843-4 du Code civil Etat membre Loi pénale Abus de droit Cession de contrôle Société anonyme Arrhes Droit pénal de l'entreprise Droit économique Exonération de TVA Contrat de travail Dol Usufruit Augmentation de capital SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Fraude carrousel Fiscalité du patrimoine Droit communautaire Actions Actions rachetables Article 1843-4 CJCE Contrepartie financière Contrôle Licenciement Déduction de la TVA Fiscalité Droit fiscal Société Assiette Famille Cession de parts sociales Droit pénal Formalisme Fraude Droit à déduction
   

Search

Full Text Publications

4

Bibliographic Records

2 594

Publishers Policies

 
     

Consulter la politique des éditeurs également sur